Conditions générales de vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE PREMIER - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes conclues par la société L'OCTANT auprès d'acheteurs désirants acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site internet : www.octantventeenligne.com
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par L'OCTANT constituent la preuve de l'ensemble des transactions.
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
SARL L'OCTANT
B.P. 21005
17 rue du Printemps
F-67450 MUNDOLSHEIM FRANCE
Tel 03 88 20 55 57
Fax 03 88 20 57 88
E-mail : l.octant@orange.fr
Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants :
France métropolitaine, ses départements et territoires d'outre-mer, ainsi que certains pays d'Europe : Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suisse.
Les offres de produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.
Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
La validation de la commande par l'acheteur vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 2 - Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
1° Le Client indique la quantité qu'il souhaite commander
2° Le Client clique sur le petit charriot pour constituer sa commande
La commande devra être confirmée par l'acheteur en cliquant sur " commander " dans le panier d'achat.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Les éventuelles modifications de la commande par l'Acheteur ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique, téléphone, télécopie au vendeur un jour au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Ne sont pas possibles les modifications concernant les produits à la coupe ainsi que les roues dentées réalisées sur mesure.
ARTICLE 3 - Tarifs
Les produits sont fournis aux tarifs en vigeur figurant sur le site, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC ( Toutes Taxes Comprises ).
Ces tarifs sont fermes et révisables sans préavis.
Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et emballage, qui sont facturés en supplément.
Une facture est établie par le Vendeur et remise à l'Acheteur lors de la livraison des produits commandés.
ARTICLE 4 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de commande par l'Acheteur, par voie de paiement sécurisé, sur l'interface de PayPal ou du Crédit Mutuel.
ARTICLE 5 - Livraisons
Les produits acquis par l'Acheteur seront livrés en France métropolitaine, ses départements et territoires d'outre-mer, ainsi que certains pays d'Europe ( Allemagne, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Royaume-Uni, Italie, Espagne et Suisse ) à l'adresse indiquée par l'Acheteur lors de sa commande sur le site Internet.
L'importance du stock de L'OCTANT permet de procéder à l'expédition de la commande dans les plus brefs délais ( bien que L'OCTANT ait à regretter parfois, pour certains produits, un délai plus long que souhaité; L'OCTANT étant lui-même tributaire de ses fournisseurs.
Une rupture momentanée de stock d'une référence ne bloque pas la commande. Les articles immédiatement disponibles sont expédiés dès réception de la commande. Le solde de la commande est expédié dès que possible franco de port et emballage.
Les délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêt, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
Toutefois, si les produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date de commande, la vente pourra être résolue à la demande écrite de l'Acheteur ou du Vendeur. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur dès lors qu'il a remis les marchandises vendues au transporteur qui les a acceptées sans réserve.
L'Acheteur reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le chargeur, fût-il le Vendeur, en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts supplémentaires feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par l'Acheteur.
L'Acheteur est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose de 5 jours à compter de la livraison pour formuler par courrier, courrier électronique, téléphone ou télécopie toutes les réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférant. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.
Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par l'Acheteur.
ARTICLE 6 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Transfert de propriété et des risques dès acceptation de la commande.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce, quelle que soit la date du paiement et de la livraison.
Les produits voyagent donc aux risques et périls de l'Acheteur qui pourra, en cas d'avaries, formuler toutes les réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et règlementaires en vigueur.
Transfert de propriété après paiement complet et transfert immédiat des risques.
Le transfert de propriété des produits du Vendeur, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison des dits produits.
ARTICLE 7 - Droit de rétractation
La transposition de la directive 2011/83 du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs ( JOUE 2011 L 304 p, 64 ), qui doit intervenir avant le 14 décembre 2013 et dont les mesures devront être applicables aux contrats conclus après le 13 juin 2014, nécessitera une adaptation du code de la consommation ( délai de rétractation de 14 jours, conditions de remboursement et d'exercice du droit de rétractation lorsque l'exécution de la prestation a commencé, formalisme attaché au droit de rétractation, notamment ).
L'Acheteur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.
Les articles coupés sur mesure, les roues dentées réalisées à la demande ainsi que les articles endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Les frais de retour seront à la charge exclusive de l'Acheteur.
Le renvoi des produits doit être accompagné d'une copie de la facture.
L'échange ( sous réserve de disonibilité ) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le Vendeur, des articles retournés par l'Acheteur.
ARTICLE 8 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les produits fournis par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,
- de la garantie Constructeur, en fonction des produits et marques concernés.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligeance ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien, d'accident ou de force majeure et la garantie du Vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d'un vice.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces jugés défectueux.
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la règlementation en vigueur en France.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, législation qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
Les photographies, schémas et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.
L'Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.
Le Vendeur ne sera pas considéré comme resonsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
ARTICLE 9 - Informatique et Libertés
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion la commande. Seul la société L'OCTANT est destinaire de ces données.
Conformément à la loi << informatique et libertés >> du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l'Acheteur bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu'il peut exercer en s'adressant à L'OCTANT Boîte Postale 21005, 17 rue du Printemps, 67450 MUNDOLSHEIM FRANCE.
L'Acheteur peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant.
ARTICLE 10 - Propriété intellectuelle
Selon le Code de la propriété intellectuelle, toute copie ou reproduction même partielle de ce site Internet est strictement réservée à l'usage privé et non destinée à une utilisation collective. Toute autre représentation ou reproduction intégrale ou partielle, faite sans le consentement de L'OCTANT est illicite. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constituerait donc une contre-façon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 11 - Droit applicable
De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 12 - Litiges
Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interpétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux Tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants les Tribunaux de STRASBOURG ( FRANCE ) seront compétents.
ARTCLES 13 - Informations précontractuelles - Acceptation du Client
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d'une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de vente et de toutes les informations et renseignements visés à l'article L 121-19 du Code de la consommation, et en particulier :
- des principales caractéristiques des services proposés, dans la mesure appropriée au support de communication utilisé et aux services concernés ;
- de l'identité du professionnel ( raison sociale, adresse géographique et de l'établissement et numéro de téléphone ) ;
- du prix total des services toutes taxes comprises ou, lorsque le prix ne peut raisonnablement être calculé à l'avance du fait de la nature du service, le mode de calcul du prix et, s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires ou, lorsque ces frais ne peuvent raisonnablement être calculés à l'avance, la mention que ces frais peuvent être exigibles ;
- le cas échéant, des modalités de paiement, d'exécution, la date à laquelle le Prestataire s'engage à exécuter le service et des modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- du rappel de la garantie légale et de conformité des services, de l'existence d'un service après-vente et de garanties commerciales, le cas échéant, ainsi que des conditions y afférentes ;
- de la durée du contrat, s'il y a lieu, ou, s'il s'agit d'un contrat à durée indéterminée ou à reconduction automatique, des conditions de résiliation du contrat.
Le fait pour une personne physique ( ou morale ), de commander sur le site Internet de L'OCTANT emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l'Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire,qui serait imposable à L'OCTANT.
